Déclarations ou autorisations préalables

En tant que propriétaire d’une location de vacances, vous êtes tenu de respecter la réglementation applicable. Notre site ne dispense aucun conseil juridique en la matière.

Vous trouverez, néanmoins, ci-dessous un résumé des dispositions issues de la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et concernant la location de vacances, complétées par des liens hypertextes, afin de faciliter votre compréhension.

La Loi ALUR a posé le principe suivant : "Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage". Cliquez ici pour plus d’information.

 

Si ma location de vacances est ma résidence principale

En France (sur tout le territoire national), il est permis de louer sa résidence principale pour des périodes de courte durée et cela sans avoir à effectuer une déclaration préalable en Mairie. La seule contrainte est de ne pas dépasser quatre mois de location dans l’année. Cliquez ici pour plus d'informations.

 

Si ma location de vacances est un meublé de tourisme

Les meublés de tourisme (aussi appelés location de vacances ou location saisonnière) sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Selon les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*02.

Cliquez, ici et ici pour plus d’information.

Attention : cette obligation de déclaration préalable ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale. Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Si ma location de vacances est une chambre d’hôtes

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Il est précisé que cette activité est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. Cliquez ici et ici pour plus d’information.

De manière générale, n’hésitez pas à contacter les services compétents de votre commune pour obtenir plus d’informations. Vous trouverez également des informations détaillées sur le site de l’administration française.

 

Sécurité des piscines privées : comment faire profiter mes locataires de ma piscine en toute tranquillité ?

Tous les propriétaires de locations de vacances le savent, une piscine confère une grande plus-value à votre bien, le rendant beaucoup plus attractif auprès des vacanciers potentiels.

Les plaisirs de la baignade et du farniente au bord de l’eau sont pour beaucoup synonymes de vacances réussies !

Toutefois, il existe certaines normes de sécurité qu’il convient de respecter.

 

Ma piscine est-elle concernée ?

Si le bien que vous proposez à la location de vacances dispose d’une piscine privée regroupant l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • à usage individuel ou collectif (piscines familiales,  piscines réservées à des résidents, piscines d’hôtels, de campings, de gîtes,…)
  • située en plein air
  • dont le bassin est totalement ou partiellement enterré

 

Sachez que vous devez l’équiper de matériel de sécurité afin de prévenir des risques de noyade.

En revanche, si la piscine est :

  • non enterrée (de type gonflable ou démontable) ; ou
  • close,

 

Vous n’êtes pas concernés par ces règles.

 

Quels équipements dois-je installer ?

Si vous êtes concernés, vous devez installer au moins 1 des 4 équipements suivants :

  • barrière de protection
  • couverture de sécurité (bâche)
  • abri (structures type véranda, qui recouvrent intégralement le bassin)
  • alarme

 

Attention : ces équipements de sécurité ne remplacent jamais la surveillance active et permanente des enfants par un adulte !

 

Obligations de mon constructeur ou installeur

Vous n’êtes pas tout seul à supporter des obligations.

Lors de l’installation des équipements, veillez à ce que votre constructeur ou votre installeur vous fournisse, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi ;
  • les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

 

En effet, la remise de ce document par votre constructeur ou installeur constitue pour celui-ci une obligation.

 

Mes équipements sont-ils conformes aux normes ?

Les équipements ainsi installés doivent être conformes aux normes de l’Afnor, Association française de normalisation. Pour vous assurer du respect de ces exigences, vous pouvez consulter leur site internet en cliquant ici.

En outre, si votre dispositif  de sécurité a été installé avant le 8 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation par plusieurs moyens :

  • par un fabricant ;
  • par un vendeur/installeur d’équipements de sécurité ;
  • par un contrôleur technique agréé par l’Etat ;
  • par vous-même, sous votre propre responsabilité, à l’aide d’un modèle réglementé dont vous reprendrez les termes.

 

Sachez que cette attestation n’est pas obligatoire, mais en cas d’accident, votre responsabilité pourrait être engagée en l’absence d’un tel document.

 

Exigences de sécurité particulières pour les piscines des locations de vacances

Des règles plus contraignantes ont été instaurées pour les piscines des locations de vacances (dites « à usage collectif »).

En effet, du fait d’une fréquentation beaucoup plus élevée que pour une piscine privée, les risques liés à la sécurité sont plus nombreux.

Ainsi, sachez que :

  • Les revêtements des sols ou des murs (y compris le bassin) ne doivent pas être dangereux pour les utilisateurs. Par exemple : ne pas être glissants ou abrasifs.
  • Il faut informer, par des affichages, les utilisateurs de la piscine sur les risques et les précautions liés à l’utilisation de tout équipement ou matériel qui est mis à disposition.
  • Il faut afficher les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin. Elles doivent aussi être lisibles depuis les plages et les bassins.
  • Lorsque la turbidité de l'eau de tout ou partie d'un bassin est telle que le fond n'est plus visible, ce bassin doit être immédiatement évacué.
  • Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant. Ils doivent être conçus de manière à ne pas risquer d’aspirer ou de plaquer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de reprise des eaux doivent par ailleurs être munies de grilles et ne doivent pas pouvoir être ouvertes par les utilisateurs.
  • Les installations hydrauliques (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doivent être dotées d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de poing ». Ce dispositif doit aussi être facilement accessible et visible.
  • Concernant les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels, il existe également des prescriptions de sécurité spécifiques.

 

Pour aller plus loin…

Vous pouvez consulter :